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Cabinet d’avocats Pascoal - Chambeyron - Bertault

Avocat en divorce à Évry


Vous avez besoin de trouver une solution amiable et rapide à un conflit ?
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Le cabinet développe son savoir- faire dans la résolution amiable de votre situation que ce soit en droit de la famille ( divorce, garde d'enfant, pension etc...), droit commercial ( négociations, protocole ... ) ou droit du travail ( rupture conventionnelle, transaction ...).

Le cabinet est spécifiquement formé pour vous assister à mener un processus de médiation ou de droit collaboratif, solutions qui permettent de sortir rapidement d'un conflit et dans les meilleurs conditions.

Avocat en divorce à Évry & Melun

Les procédures de divorce

Dans une instance en divorce, différentes procédures doivent être respectées. La procédure de divorce amiable se différencie sur quelques points de la procédure de divorce contentieuse.

La procédure amiable

Avant toute prise en charge, il est important de souligner la nécessité d’une rédaction de convention tout en y mentionnant les besoins et attentes de chaque partie. À compter de la réception du projet de convention, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Après ce délai, les conjoints et leur avocat devront signer les actes. L’étape suivante consiste à déposer la convention chez le notaire, qui devra déposer celle-ci au rang des minutes dans un délai de 15 jours. Une attestation sera remise par le notaire pour pouvoir réaliser la mention du divorce.

La procédure contentieuse

En matière contentieuse, la procédure de divorce (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour faute...) se déroule comme suit :
  • Etablissement de la requête initiale établie par l’un des époux ou les deux
  • L’audience de conciliation devant le Juge
  • La demande par assignation ou une requête conjointe proposant un accord sur les règlements des modalités de divorce
  • La décision du Juge

  Les conséquences du divorce

Lundi au vendredi
9h30 – 12h et 14h – 17h30
Celine Pascoal
13 rue des Mazières
91000 Evry
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