Honoraires de la société d’avocats aux Barreaux de l’Essonne et de Melun

La société d’avocats à Évry et Melun met à votre service l’expertise et l’expérience du Cabinet PASCOAL-CHAMBEYRON-BERTAULT pour vous informer, vous conseiller et vous défendre devant la justice. Selon la loi en vigueur, les honoraires des avocats sont librement fixés suite à un commun accord entre l’avocat et son client.
 

La fixation des honoraires de l’avocat

Le code déontologique et la réglementation légale régissent le métier d’avocat et définissent ses droits et ses obligations. En matière d’honoraires, le client a le droit de savoir, avec précision et en toute transparence, les coûts du dossier octroyé à son avocat. Le sujet de la rémunération de l’avocat doit donc être abordé dès le départ avec l’indication des modalités de paiement et les différentes conventions d’honoraires. La détermination des honoraires dépend de la notoriété du cabinet, de l’expérience des avocats chargés du dossier, de la nature et la difficulté de l’affaire ainsi que la situation économique et sociale du client. Les honoraires couvrent le coût de la prestation à savoir les réunions, les actes, les procédures, les plaidoiries… et ceux liés au fonctionnement du cabinet notamment le personnel, les fournitures utilisées… Ces diverses informations légales doivent êtres communiquées pour que le client sache exactement le montant à payer.
 

Les conventions d’honoraire

• L’honoraire au temps passé : ce régime de fixation des honoraires repose sur le temps consacré à l’étude et au traitement de l’affaire. Les honoraires au temps passé varient en fonction de la complexité du dossier. Le taux horaire ainsi qu’une estimation du nombre d’heures passées doivent être communiqués au client.
• L’honoraire au forfait : les honoraires sont fixés suite à un commun accord entre le client et son avocat, de manière définitive. Le client doit être informé des détails du coût du dossier avec précision et en toute transparence.
• L’honoraire complémentaire de résultat : l’honoraire convenu comprend un taux fixe et un autre taux complémentaire qui dépend du résultat obtenu.
• L’aide juridictionnelle : le cabinet d’avocats Pascoal-Chambeyron-Bertault peut traiter les dossiers qui bénéficient d’une aide juridictionnelle ou vous guider dans la démarche pour solliciter cette aide.
• La protection juridique : les clients qui bénéficient d’une assurance protection juridique sont tenus de signer une convention d’honoraires établie à cet effet.