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Cabinet d’avocats Pascoal - Chambeyron - Bertault

Avocat en droit de la famille à Évry

Le cabinet d’avocats à Évry Pascoal-Chambeyron-Bertault vous propose son assistance dans le cadre des contentieux relatifs au droit de la famille. L’avocat en droit de la famille vous fournit des conseils juridiques adaptés à votre situation. Il vous accompagne dans différentes procédures telles que :
  • Le divorce à l'amiable
  • Garde d'enfants, résidence altérnée et pensions
  • Liquidation de communautés et d'indivision
  • L’adoption
  • La succession
  • La filiation
Avocat en droit de la famille à Évry & Melun

Le régime matrimonial

Le cabinet d’avocats au Barreau de l’Essonne apporte son assistance en matière de régime matrimonial. Le régime matrimonial permet d’organiser les rapports patrimoniaux entre, d’une part, les époux entre eux, et, d’autre part, entre les époux et les tiers.

La communauté légale réduite aux acquêts

Dans ce cadre, chaque époux conserve la propriété de ses biens propres acquis avant le mariage. Ces biens concernent notamment l’héritage, la donation ou les biens reçus personnellement.

La séparation des biens

Les biens achetés conjointement dans le cadre du mariage appartiennent aux deux époux ; tandis que les biens acquis avant et durant le mariage sont la propriété de celui qui les a achetés.

La communauté universelle

En principe, l’ensemble des biens, tant avant que durant le mariage, acquis ou reçus appartient conjointement aux époux. L’exception à cette règle est l’existence des clauses contraires.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est peu connu, car c’est le plus complexe. Le régime matrimonial est défini au moment du mariage et, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Il est à noter que le changement de régime matrimonial est possible, mais, au-delà de deux ans de mariage. Votre avocat en droit de la famille à Évry répond à tous vos besoins en conseils juridiques dans ce domaine.

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption commence par une demande d’agrément d’adoption qui permet aux parents de pouvoir adopter un enfant. Une rencontre dans les locaux de l’Aide sociale à l’enfance doit être effectuée. Cela permet aux parents voulant adopter de connaître les documents informatifs sur l’adoption. L’adoption simple, par laquelle une personne seule âgée de plus de vingt-huit ans, un couple marié ou un couple homoparental peut adopter un enfant, est moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets. En adoption simple, tous les liens de l’adopté avec sa famille sont conservés, l’autorité parentale est dévolue aux parents adoptifs et l’adopté hérite des deux familles. Dans le cadre d’une adoption plénière, le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine est rompu définitivement par le fait d’une adoption plénière. L’adopté acquiert donc la filiation de l’adoptant. L’autorité parentale est attribuée exclusivement aux parents adoptifs. L’enfant n’hérite donc pas de sa famille d’origine, mais, hérite de ses parents adoptifs. La procédure d’adoption

La procédure de succession

Suite au décès d’un proche, la famille va procéder à sa succession. La transmission du patrimoine du défunt nécessite des formalités dont les étapes de la procédure doivent être scrupuleusement respectées. Le choix d’un notaire, la recherche du testament, l’évaluation du patrimoine du défunt, l’acceptation ou la contestation de la succession, la déclaration de succession aux impôts, le versement des frais de succession, le partage de la succession et la durée d’une succession sont définis par les textes en vigueur du droit de la succession. Votre avocat en droit de la famille vous conseille dans toutes les étapes de chacune de ces procédures de succession.
Si le défunt a rédigé un testament (olographe ou notarié), le partage du patrimoine du défunt va suivre les termes dudit testament. A noter que le défunt peut mettre en place une donation, tontine ou fiducie pour partager ses biens de son vivant. Par ailleurs, à l’ouverture de la succession, il existe deux options héréditaires qui s’ouvrent aux héritiers : accepter la succession ou la refuser. Il faut savoir qu’il existe des effets sur les droits et obligations de l’héritier, selon qu’il accepte ou pas la succession. Le cabinet d’avocats au Barreau de l’Essonne vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures amiables ou judiciaires en cas de conflits de la succession : existence ou non d’acte de donation, contestation de succession, validité du testament, recel successoral, réserve héréditaire...
Lundi au vendredi
9h30 – 12h et 14h – 17h30
Celine Pascoal
13 rue des Mazières
91000 Evry
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SELARL Pascoal – Chambeyron - Bertault Télèphone01 85 53 07 98
Adresse13 rue des Mazières
91000 Evry