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  • Droit Pénal
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Avocat en Droit Pénal à Évry, Athis-Mons & Melun

La société d’avocats à Évry, Athis-Mons et Melun exerce en matière de droit pénal. Défense d’un accusé ou d’une victime d’infraction pénale, le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT fournit une représentation en contentieux ou des conseils juridiques.
Les avocats au Barreau de l’Essonne et au Barreau de Melun interviennent dans le cadre :
  • Assistance du prévenu durant les audiences préliminaires (garde à vue, instruction)
  • Défense de l’accusé devant la juridiction pénale (Tribunal de la police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assisses)
  • Constitution partie civile
  • Indemnisation de la victime
  • Droit des mineurs
 

L’auteur d’infraction pénale

Avocat en droit pénal à Évry et Athis-Mons Le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT défend le prévenu et le représente devant la juridiction pénale compétente. L’avocat en droit pénal assiste l’auteur d’infraction pénale durant les étapes de la procédure, de la garde à vue à l’audience (CRPC, comparution immédiate, audience correctionnelle et criminelle), mais aussi lors de l’enquête de police et l’information fournie par le juge d’instruction.
L’auteur d’infraction pénale est appelé à comparaître devant les différents juridictions notamment :
  • Le Tribunal de la police : il s’agit de la juridiction pénale qui traite les contraventions.
  • Le Tribunal Correctionnel : chargé de la répression des délits.
  • La Cour d’Assisses : c’est la juridiction qui s’occupe des affaires de crime. Elle tranche également dans les autres infractions renvoyées vers elle.


Les mesures d'aménagement de peine

Votre conseil peut vous assister auprès du Juge d'application des peines afin d'envisager les modalités d'exécution de votre sanction pénale. En effet, le prononcé d'une peine ne signifie pas forcément que son exécution est figée. Considérant l'évolution de la personne et de la situation du condamné, sa peine peut être réétudiée.

Les différentes mesures d'aménagement de peine :

  • Le travail d'intérêt général
  • Le contrôle judiciaire socio-éducatif
  • Les permissions
  • La semi-liberté
  • La libération conditionnelle
  • Le placement extérieur
  • Le bracelet électronique


La victime d’infraction pénale

L’avocat de l’accusation a pour rôle de défendre les intérêts de la victime d’infraction pénale. Toute personne qui a subi une infraction a le droit de porter plainte. Le préjudice causé peut être corporel, matériel ou moral. La victime peut aussi se constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La procédure d’indemnisation nécessite une certaine expertise pour bien évaluer la valeur du dommage causé. Votre avocat au Barreau de l’Essonne et au Barreau de Melun assiste les victimes et fait valoir leurs droits notamment :
  • Contravention : injure, insulte et dégradations légères
  • Délit : victime de vol, d’harcèlement, de fraude et d’escroquerie
  • Crime : victime d’agression, tentative de meurtre, viol, homicide …
 

Le droit des mineurs

Avocat en droit des mineurs à Évry et Athis-Mons Les mineurs ont le droit d’être assisté et conseillé par un avocat lorsqu’ils commettent une infraction. Le jugement des mineurs délinquants relève de la juridiction pénale et le mineur est responsable de ses actes devant la justice. Votre avocat en droit des mineurs traite votre dossier relatif aux sanctions pénales ou à la responsabilité des mineurs, vous aide et vous conseille sur la réglementation appliquée.
Pascoal - Perrin - Chambeyron - Bertault | Cabinet d’avocats à Evry, Athis-Mons et Melun
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